Article L2315-10 du Code du travail – Paiement et contestation du temps de délégation
Code du travail · intitulé non officiel
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Jurisprudence relative à l'Article L2315-10 du Code du travail
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