Article L2315-9 du Code du travail – Répartition des heures de délégation entre membres
Code du travail · intitulé non officiel
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Jurisprudence relative à l'Article L2315-9 du Code du travail
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