Article L2315-23 du Code du travail – Organisation du comité social et économique
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Jurisprudence relative à l'Article L2315-23 du Code du travail
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2025-03-27
2024-02-08
2021-02-02
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