Article L2315-33 du Code du travail – Transmission des délibérations à l'autorité administrative
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
Jurisprudence relative à l'Article L2315-33 du Code du travail
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2023-11-24
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