Article L2315-32 du Code du travail – Modalités de vote des résolutions du comité
Code du travail · intitulé non officiel
Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Jurisprudence relative à l'Article L2315-32 du Code du travail
4
2024-02-08
2023-11-24
Articles qui renvoient à cet article
2