Article L2315-5 du Code du travail – Consultation sur le support de substitution aux registres
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.
Jurisprudence relative à l'Article L2315-5 du Code du travail
1
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
1