Article L2315-78 du Code du travail – Recours à un expert-comptable ou un expert habilité
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.
Jurisprudence relative à l'Article L2315-78 du Code du travail
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