Article L2315-81 du Code du travail – Recours libre à l'expertise rémunérée
Code du travail · intitulé non officiel
Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Jurisprudence relative à l'Article L2315-81 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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- Article L2315-78Recours à un expert-comptable ou un expert habilité
- Article L2315-80Répartition des frais d'expertise
Articles qui renvoient à cet article
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