Article L2315-87 du Code du travail – Recours à un expert-comptable sur les orientations stratégiques
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.
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