Article L2316-2 du Code du travail – Information et consultation du comité central
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° du II de l'article L. 2312-8.
Articles cités dans cet article
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- Article L2312-8Missions et attributions du comité social et économique
- Article L2312-42Information du comité en cas d'offre publique d'acquisition
- Article L2312-51Compte rendu des engagements de l'auteur
Articles qui renvoient à cet article
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