Article L2316-21 du Code du travail – Recours à un expert
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.
Jurisprudence relative à l'Article L2316-21 du Code du travail
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