Article L2333-3 du Code du travail – Durée du mandat au comité de groupe
Code du travail · intitulé non officiel
La désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu tous les quatre ans.
Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux comités de groupe comprise entre deux et quatre ans.
Jurisprudence relative à l'Article L2333-3 du Code du travail
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