Article L2333-2 du Code du travail – Désignation des représentants du personnel par les syndicats
Code du travail · intitulé non officiel
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.
Jurisprudence relative à l'Article L2333-2 du Code du travail
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2010-03-30
2009-03-31
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