Article L2341-4 du Code du travail – Institution d'un comité d'entreprise européen
Code du travail · intitulé non officiel
Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.
Jurisprudence relative à l'Article L2341-4 du Code du travail
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2021-02-09
2018-12-06
2018-12-06
2017-05-03
2017-05-03
2017-05-03
2017-05-03
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