Article L2341-5 du Code du travail – Définition de l'entreprise dominante
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L. 2331-1.
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Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L. 2331-1.