Article L2344-7 du Code du travail – Contentieux de la désignation des représentants
Code du travail · intitulé non officiel
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.
Jurisprudence relative à l'Article L2344-7 du Code du travail
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2009-11-04