Article L2353-14 du Code du travail – Majorité requise pour les décisions du comité
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité de la société européenne prend ses décisions par un vote à la majorité de ses membres.
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité de la société européenne prend ses décisions par un vote à la majorité de ses membres.