Article L2353-13 du Code du travail – Personnalité juridique et organisation du comité
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité de la société européenne a la personnalité juridique.
Il est présidé par le dirigeant de la société européenne.
Le comité désigne un secrétaire.
Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants du personnel.
Articles qui renvoient à cet article
1