Article L2353-3 du Code du travail – Compétence du comité de la société européenne
Code du travail · intitulé non officiel
La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions concernant la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, ou excédant les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre.
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