Article L2363-3 du Code du travail – Attributions du comité de la société coopérative européenne
Code du travail · intitulé non officiel
Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.
Articles cités dans cet article
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- Article L2353-3Compétence du comité de la société européenne
- Article L2353-6Information du comité en cas d'offre publique d'acquisition
Articles qui renvoient à cet article
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