Article L2362-3 du Code du travail – Statut des membres du groupe spécial de négociation
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.
Articles cités dans cet article
2
- Article L2352-3Répartition des sièges entre Etats membres
- Article L2352-8Contentieux de la désignation des membres
Articles qui renvoient à cet article
8
- Article R2362-5Nombre de sièges par Etat membre
- Article D2362-1
- Article D2362-2Informations sur effectifs et sièges au groupe
- Article D2362-3Répartition des sièges supplémentaires en cas de fusion
- Article D2362-8Répartition des sièges entre collèges
- Article D2362-12Attribution du siège supplémentaire
- Article D2362-16Calcul du nombre de salariés représentés par siège
- Article D2363-2Composition du comité de la société coopérative européenne