Article L2363-11 du Code du travail – Exclusion des petites sociétés coopératives européennes
Code du travail · intitulé non officiel
Les articles L. 2362-1 à L. 2363-10 ne sont pas applicables lorsque la société coopérative européenne est constituée exclusivement par des personnes physiques ou par une seule personne morale et plusieurs personnes physiques, employant ensemble moins de cinquante salariés, ou au moins cinquante salariés mais au sein d'un seul Etat membre.
Articles cités dans cet article
2
- Article L2362-1Institution du groupe spécial de négociation
- Article L2363-10Siège garanti à l'Etat du siège social
Articles qui renvoient à cet article
4
- Article L2363-12Modalités d'implication pour les petites sociétés coopératives européennes
- Article R2362-17Transmission des éléments relatifs à l'implication des salariés
- Article R2363-5Transmission des éléments relatifs à l'implication des salariés
- Article D2363-1Documents joints à la demande d'immatriculation