Article R2363-5 du Code du travail – Transmission des éléments relatifs à l'implication des salariés
Code du travail · intitulé non officiel
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2361-1 à L. 2362-8, L. 2362-10 à L. 2363-6,
L. 2363-8 à L. 2363-11 et L. 2364-1, sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Articles cités dans cet article
7
- Article L2361-1Champ d'application du titre
- Article L2362-8Langue des documents communiqués aux représentants des salariés
- Article L2362-10Négociation de l'accord sur l'implication des salariés
- Article L2363-6Fonctionnement du comité de la société coopérative européenne
- Article L2363-8Participation des salariés en l'absence d'accord
- Article L2363-11Exclusion des petites sociétés coopératives européennes
- Article L2364-1Aménagement des institutions représentatives du personnel après immatriculation