Article L2363-5 du Code du travail – Désignation des membres représentant le personnel en France
Code du travail · intitulé non officiel
Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes participantes, filiales et établissements concernés implantés en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2352-5 et, le cas échéant, de l'article L. 2352-6.
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