Article L2363-6 du Code du travail – Fonctionnement du comité de la société coopérative européenne
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Articles cités dans cet article
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- Article L2353-13Personnalité juridique et organisation du comité
- Article L2353-27-1Conditions de recours à la visioconférence
Articles qui renvoient à cet article
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