Article L2411-16 du Code du travail
La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce.
Jurisprudence relative à l'Article L2411-16 du Code du travail
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2013-01-10
2011-06-23