Article L2411-2 du Code du travail – Bénéficiaires conventionnels de la protection contre le licenciement
Code du travail · intitulé non officiel
Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité, institués par convention ou accord collectif de travail.
Jurisprudence relative à l'Article L2411-2 du Code du travail
11
2022-03-29
2019-06-17
Articles qui renvoient à cet article
2