Article L2411-8 du Code du travail – Autorisation administrative de licenciement du représentant de proximité
Code du travail · intitulé non officiel
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.
Jurisprudence relative à l'Article L2411-8 du Code du travail
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2025-06-12
2021-05-31
2021-05-31
2021-05-31
2021-04-15
2019-06-17
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