Article L2421-6 du Code du travail – Renvoi à la procédure du code de commerce
Code du travail · intitulé non officiel
La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code de commerce.
Jurisprudence relative à l'Article L2421-6 du Code du travail
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2012-01-26