Article L2421-7 du Code du travail – Rupture du CDD des salariés protégés
Code du travail · intitulé non officiel
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.
Jurisprudence relative à l'Article L2421-7 du Code du travail
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2021-02-16
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