Article L2622-3 du Code du travail – Nombre de représentants à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Code du travail · intitulé non officiel

Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Articles cités dans cet article

Article L23-111-1Champ d'application de la commission paritaire interprofessionnelle
Article L23-112-1Composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

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