Article L3111-1 du Code du travail – Champ d'application du livre
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
Jurisprudence relative à l'Article L3111-1 du Code du travail
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2025-01-30
2024-06-06
2021-02-11
2012-07-03