Article L3111-3 du Code du travail – Règles d'ordre public et négociation collective
Code du travail · intitulé non officiel
A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.