Article L3121-11 du Code du travail – Mise en place des astreintes par accord collectif
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
Les astreintes peuvent être mises en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par une convention ou un accord de branche. Cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information des salariés concernés, les délais de prévenance ainsi que la compensation due, financière ou sous forme de repos.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.