Article L3121-10 du Code du travail – Astreinte et temps de repos
Code du travail · intitulé non officiel
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.
Jurisprudence relative à l'Article L3121-10 du Code du travail
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