Article L3121-35 du Code du travail – Début et fin de la semaine
Code du travail · intitulé non officiel
Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Jurisprudence relative à l'Article L3121-35 du Code du travail
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2024-04-09
2023-10-26
2018-11-06
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