Article L3121-40 du Code du travail – Consultation sur le contingent d'heures supplémentaires
Code du travail · intitulé non officiel
A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique.
Jurisprudence relative à l'Article L3121-40 du Code du travail
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2012-09-26
2011-06-29