Article L3121-39 du Code du travail – Contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos
Code du travail · intitulé non officiel
A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.
Jurisprudence relative à l'Article L3121-39 du Code du travail
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2022-12-13
2022-12-13
2022-10-19
2022-05-13
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