Article L3121-52 du Code du travail – Report d'heures en l'absence d'accord collectif
Code du travail · intitulé non officiel
A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence relative à l'Article L3121-52 du Code du travail
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2010-10-06
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