Article L3121-55 du Code du travail – Convention individuelle de forfait écrite
Code du travail · intitulé non officiel
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Jurisprudence relative à l'Article L3121-55 du Code du travail
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2022-03-01
2022-03-01
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