Article L3122-24 du Code du travail – Fixation réglementaire de la durée hebdomadaire maximale

Code du travail · intitulé non officiel

A défaut d'accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.

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Article R3124-15

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