Article L3122-23 du Code du travail – Seuil de qualification du travailleur de nuit
Code du travail · intitulé non officiel
A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.
Jurisprudence relative à l'Article L3122-23 du Code du travail
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