Article L3123-11 du Code du travail – Notification des modifications de la répartition du travail
Code du travail · intitulé non officiel
Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.
Jurisprudence relative à l'Article L3123-11 du Code du travail
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2016-07-05
2012-01-31
2011-11-16