Article L3123-21 du Code du travail – Majoration des heures complémentaires par accord de branche
Code du travail · intitulé non officiel
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Jurisprudence relative à l'Article L3123-21 du Code du travail
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