Article L3132-25-1 du Code du travail – Dérogation au repos dominical dans les zones commerciales
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
Cet article permet aux établissements de vente au détail proposant des biens ou des services d'accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel, plutôt qu'un repos simultané pour tous. Cette possibilité ne concerne que les établissements situés dans des zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, en tenant compte éventuellement de la proximité immédiate d'une zone frontalière. Les conditions précises de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'État.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence relative à l'Article L3132-25-1 du Code du travail
Articles cités dans cet article
- Article L3132-25-3Autorisations de dérogation au repos dominical
- Article L3132-25-4Protection du salarié volontaire pour le travail dominical
Articles qui renvoient à cet article
- Article L3132-25-2Délimitation des zones touristiques
- Article L3132-25-3Autorisations de dérogation au repos dominical
- Article L3132-25-4Protection du salarié volontaire pour le travail dominical
- Article L3132-25-5Régime dérogatoire des commerces de détail alimentaire
- Article R3132-19Délimitation des zones par le préfet de région
- Article R3132-20-1Critères de délimitation d'une zone commerciale