Article L3133-12 du Code du travail – Modalités fixées par l'employeur
Code du travail · intitulé non officiel
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique.
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