Article L3422-1 du Code du travail – Inapplicabilité de la journée de solidarité à Saint-Pierre-et-Miquelon
Code du travail · intitulé non officiel
Les articles L. 3133-7 à L. 3133-9, L. 3133-11 et L. 3133-12, relatifs à la journée de solidarité, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Articles cités dans cet article
4