Article L3133-2 du Code du travail – Absence de récupération des jours fériés
Code du travail · intitulé non officiel
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Jurisprudence relative à l'Article L3133-2 du Code du travail
3
2019-04-23
2012-06-13
2012-02-16
Articles qui renvoient à cet article
1