Article L3134-2 du Code du travail – Interdiction du travail dominical et des jours fériés
Code du travail · intitulé non officiel
L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre.
Jurisprudence relative à l'Article L3134-2 du Code du travail
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2023-04-13
2022-07-21
2022-05-25
2018-07-19
2018-07-19
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