Article L3134-9 du Code du travail – Extension de l'interdiction du travail le dimanche
Code du travail · intitulé non officiel
L'interdiction d'employer les salariés le dimanche ou jours fériés peut être étendue par voie réglementaire à d'autres catégories d'activité.
Les dispositions des articles L. 3134-5 à L. 3134-8 s'appliquent également aux dérogations à cette interdiction.
Jurisprudence relative à l'Article L3134-9 du Code du travail
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2012-01-31
Articles cités dans cet article
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- Article L3134-5Dérogations au repos dominical dans les exploitations industrielles
- Article L3134-8Dérogations temporaires et imprévisibles au repos dominical
Articles qui renvoient à cet article
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